1 – Objet et champ d’application
Toute commande de travaux implique l’acceptation et l’adhésion totale par le client aux présentes conditions générales d’exécution et de vente à l’exclusion de tout autre document tel que catalogue, prospectus émis par le vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles régissent les relations entre la SARL Les Arolles et ces clients. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelles et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales d’exécution et de vente. Si, pour des raisons quelconques, une des clauses ci-dessus se révélait insuffisante, ou nulle, la validité des conditions générales ne s’en trouvera pas affectée pour autant.
2 – Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3 – Informations relatives au client
En application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les informations recueillies sont destinées à traiter votre demande et sont enregistrées dans notre fichier clientèle uniquement. Vos données sont uniquement destinées à notre entreprise.
La SARL Les Arolles se réserve le droit d’utiliser l’image des différents ouvrage pour promouvoir son activité.
4 – Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 15 jours des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché, cela concerne les autorisations administratives (ex : permis de construire) comme les autorisations dites de voisinage (ex : droit d’installer un échafaudage chez le voisin ou de passer sur sa toiture) ou toutes autres autorisations municipales.
5 – Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise au moment du devis, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
6 – Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
7 – Modifications du marché – avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
8 – Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
9 – Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il est tenu par les présentes conditions d’en informer l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
9.1 – Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
9.2-Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 5 jours suivant l’expiration de ce délai.
10 – Conditions de règlement
Les prix sont exprimés en euros net et hors taxes.
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :
– 30% d’acompte à la commande
– 70% à la réception des travaux
– situations mensuelles avec déduction de 30% de l’acompte sur chaque situation.
En cas de retard de paiement, la SARL Les Arolles pourra suspendre tous les travaux en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture modifiée par le client est annulée.
11 – Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. Le procès verbal de réception de travaux sans réserve signé des deux parties déclenche le paiement du restant due des travaux.
12 – Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 5 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Albertville seront seuls compétents.
14-Confidentialité
Les études, plans, descriptif fournit par la SARL Les Arolles envoyés au client ne doivent être communiqués à des tiers sans l’autorisation de la SARL Les Arolles
Construction de chalet – Charpente – Couverture – Aménagement intérieur / extérieur – Électricité domestique
TVA intracom N°FR88502084312 – SIRET 50208431200011 – APE 4120A
Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral de la facture, pénalités de retard 8 fois le taux légal de 2% soit 16% annuel
Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement des factures fixé à 50€